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En Sourdine Juridique jusqu'à ce Jour, la Peine de Mort Réapparaît en Israël

En France la loi du 9 octobre 1981 met définitivement fin à la peine capitale en France. La loi constitutionnelle du 23 février 2007 inscrit l'abolition de la peine de mort dans la Constitution de la 5ème République de 1958 : l'article 66-1 affirme désormais clairement que "nul ne peut être condamné à la peine de mort".

En Israël, la Knesset (ou Parlement) vient d'adopter une loi instaurant la peine de mort pour certains actes de terrorisme, par 62 voix contre 48.

Le cadre général de la loi prévoit que toute personne " qui cause intentionnellement la mort dans le but de porter atteinte à un citoyen ou résident israélien, avec l'intention de mettre fin à l'existence de l'État d'Israël, sera condamnée à mort ou à la prison à perpétuité ". Pour les Palestiniens en Judée Samarie, la qualification " terroriste d'un homicide " par la justice militaire conduit à l'application par défaut de la peine de mort.

La loi fait l'objet d'un recours devant la Cour suprême, déposé par l'Association pour les droits civils en Israël, qui en conteste la légalité et la conformité au droit.

Or la majorité des attaques et tueries en Israël sont le fait des terroristes arabes du Hamas, ou du Jihad Islamique.

En plus des 463 tués en 42 ans, le pogrom du 7/10/2023, le plus grand massacre de Juifs depuis la Shoah, a provoqué plus de 1200 morts, 7300 blessés et 251 otages.

Malgré cela, nombreux en Europe comme en Israël sont ceux qui critiquent le rétablissement formel de la peine de mort pour un tueur terroriste !

La question de la peine de mort en Israël est particulière : elle existe légalement, mais elle est quasiment totalement abolie dans la pratique.

En Israël, la peine de mort n'est pas totalement supprimée par la loi, mais elle est extrêmement limitée. Elle ne peut être appliquée que dans des cas très spécifiques, notamment :

Ces dispositions proviennent notamment de lois adoptées après la Seconde Guerre mondiale.

Israël n'a procédé qu'à une seule exécution civile depuis sa création : Adolf Eichmann, un haut responsable nazi impliqué dans la Shoah, jugé à Jérusalem, exécuté en 1962 après sa condamnation pour crimes contre l'humanité. Cet événement reste unique et symbolique dans l'histoire du pays

Même si elle existe encore dans la loi, Israël est considéré comme abolitionniste de facto, car aucune exécution depuis 1962, les tribunaux ne prononcent quasiment jamais cette peine, et même dans les affaires de terrorisme, elle n'est pas appliquée.

La question revient parfois dans le débat politique, notamment face au terrorisme. Certains responsables politiques ont proposé de réintroduire son usage, mais ces propositions n'avaient pas abouti, restant très controversées, y compris au sein de la société israélienne.

Israël n'est pas totalement aligné avec les pays européen, où la peine de mort est complètement abolie en droit. Cependant, dans la pratique, Israël s'est rapproché des États abolitionnistes.

Israël n'a jamais totalement aboli la peine de mort pour diverses raisons historiques, juridiques, politiques et symboliques. Il s'agit moins d'une volonté de l'appliquer régulièrement que de la conserver comme ultime recours dans des situations extrêmes.

L'une des principales raisons est l'expérience historique du peuple juif, et en particulier la Shoah. Après la Seconde Guerre mondiale, les fondateurs d'Israël estimaient qu'il devait exister un mécanisme juridique pour punir des crimes tels que le génocide, les crimes contre l'humanité, la persécution des Juifs. C'est pourquoi Israël a conservé la peine de mort pour des cas exceptionnels. Le procès et l'exécution d'Adolf Eichmann ont renforcé cette idée : certains crimes étaient considérés comme si extrêmes que l'État se devait d'appliquer la peine maximale.

2. Une soupape de sécurité juridique pour les crimes extrêmes Plutôt que de l'abolir complètement, Israël a conservé la peine de mort comme outil juridique de dernier recours. L'idée est la suivante : la peine capitale est prévue pour les crimes exceptionnels (par exemple, le génocide ou la trahison en temps de guerre), mais elle ne devrait quasiment jamais être appliquée. Cela crée un effet dissuasif symbolique sans pour autant banaliser les exécutions dans le système judiciaire courant.

La culture juridique israélienne, et notamment ses tribunaux, s'est montrée extrêmement prudente à l'égard de la peine de mort. La Cour suprême d'Israël et, plus largement, le système judiciaire insistent sur des exigences élevées en matière de preuves ; la crainte d'erreurs judiciaires irréversibles ; les considérations morales liées aux exécutions d'État. Par conséquent, même lorsque la loi le permet, les juges évitent de l'imposer.

Face aux menaces sécuritaires constantes auxquelles Israël est confronté, notamment le terrorisme, certains responsables politiques ont estimé que la peine de mort devrait être maintenue pour les attentats terroristes majeurs et les actes considérés comme des menaces existentielles. Cependant d'autres affirment qu'elle pourrait exacerber la violence ou créer des martyrs, et les services de sécurité s'y sont souvent opposés pour des raisons pratiques

Israël entretient des liens étroits avec les pays qui ont aboli la peine de mort, en particulier en Europe. Son maintien intégral crée des tensions, mais son abolition totale pourrait limiter les options juridiques dans les cas extrêmes et avoir des implications symboliques quant à la justice historique. Israël a donc adopté jusqu'à ce jour une position intermédiaire, la peine de mort est maintenue légalement, mais elle est pratiquement inappliquée.

Israël n'a pas aboli la peine de mort, car elle constitue une garantie symbolique et juridique pour les crimes les plus extrêmes, ancrée dans l'expérience historique et les préoccupations sécuritaires actuelles. Dans le même temps, des normes juridiques strictes et des préoccupations éthiques l'ont transformée en lettre morte dans la pratique - une punition qui existe sur le papier mais qui n'est presque jamais appliquée.

La Torah prescrit la peine de mort pour meurtre, mais les autorités rabbiniques en ont strictement restreint l'application, la rendant rare par des exigences rigoureuses telles que la présence de deux témoins oculaires et un avertissement préalable, même si certains rabbins ont approuvé la peine capitale pour les terroristes.

"Quiconque verse le sang d'un homme, par des hommes, son sang sera versé ; car Dieu a fait l'homme à son image " - Ce verset du Livre de la Genèse place la peine capitale au fondement du judaïsme. Au fil des générations, cependant, cette peine a été assortie de nombreuses garanties afin d'éviter les erreurs qui pourraient coûter la vie à un innocent.

Dans les sources juives, le fait d'ôter une vie par ses propres actes est divisé en deux sphères : le champ de bataille et le tribunal.

Sur les lieux d'un incident, lorsqu'une personne se défend et se sent menacée, la règle est la suivante : " Si quelqu'un vient pour te tuer, lève-toi tôt et tue-le le premier " - Le livre de l'Exode aborde également le cas d'une personne venue non pas pour tuer mais pour voler, arrivant " par effraction " (une expression biblique désignant un cambrioleur s'introduisant par effraction). Si l'on craint que, découvert, l'intrus ne s'en prenne à quelqu'un qui tente de l'arrêter, il est permis de le tuer. De même, on peut tuer toute personne soumise à la " loi du poursuivant ", c'est-à-dire une personne mettant activement en danger la vie d'autrui.

Au tribunal, cependant, des règles tout à fait différentes s'appliquent. Bien que la peine capitale soit mentionnée dans les sources talmudiques, les sages (Hazal, les autorités rabbiniques de l'époque talmudique) en ont imposé des limites strictes.

Le livre du Deutéronome stipule : " Sur la déposition de deux ou trois témoins, on mettra à mort ", et la procédure menant à une condamnation à mort était complexe. Pour prononcer la peine capitale contre une personne reconnue coupable de meurtre, les juges devaient procéder à des examens approfondis et interroger au moins deux témoins qualifiés ayant assisté au crime, à proximité immédiate de celui-ci. De plus, un avertissement préalable était nécessaire : une mise en garde explicite, avant la commission de l'infraction, précisait qu'elle était interdite et passible de la peine de mort.

Si un tribunal condamnait une personne à mort à l'unanimité, sans opinion dissidente en faveur de l'acquittement, le verdict était annulé. Même après le prononcé d'une peine capitale, la loi rabbinique exigeait que si un témoin se présentait et pouvait témoigner en faveur de l'accusé, ou même si l'accusé lui-même affirmait avoir des arguments pour son acquittement, il est renvoyé devant le tribunal et la procédure recommence.

La Mishna, dans le traité Makkot, déclare : " Un Sanhédrin qui exécute une personne tous les sept ans est qualifié de destructeur " - Rabbi Elazar ben Azariah dit : " une fois tous les soixante-dix ans ". Rabbi Tarfon et Rabbi Akiva disent : " si nous avions été au Sanhédrin, personne n'aurait jamais été exécuté " - Dans le même temps, Rabban Shimon ben Gamliel déclare : " Ils augmenteraient ainsi le nombre de victimes en Israël " - ce qui signifie que, selon lui, l'absence totale de peine capitale augmenterait le nombre de meurtres, en raison d'une dissuasion insuffisante.

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