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Trump et Netanyahou

Les 2 font l'Objet d'une Enquête pour des Crimes Inventés

 

Par Alan M. Dershowitz, avocat international et  universitaire américain, professeur de droit à l'université Harvard. Il est également essayiste et romancier. Il écrit aussi pour le Huffington Post.

27/11/19

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Il existe des similitudes frappantes, ainsi que des différences importantes, entre les enquêtes menées contre le président américain Donald J. Trump par le Congrès américain et le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu, qui vient d'être inculpé.

 

La similitude la plus frappante est que les deux font l'objet d'une enquête pour des actes que leur législature n'a pas explicitement rendus criminels. En outre, aucune législature d'un pays régi par la primauté du droit ne promulguerait jamais une loi générale érigeant en infraction pénale un tel comportement. Les enquêtes de ces deux dirigeants controversés reposent sur l'utilisation de lois générales qui n'ont jamais été considérées auparavant comme s'appliquant à la conduite en question et sur le fait qu'elles visent des personnalités politiques spécifiques.

 

Netanyahou a été inculpé de corruption au motif qu'il aurait accepté d'aider une société de médias en échange d'une couverture plus positive et/ou moins négative. Les faits sont controversés, mais même s'ils sont considérés sous l'angle le moins favorable à Nétanyahou, ils ne constituent pas le crime de corruption.

 

La Knesset n'édicterait jamais non plus une loi érigeant en infraction le fait pour un membre de la Knesset de voter afin d'obtenir une bonne couverture médiatique. Si une telle loi était adoptée, la Knesset entière serait en prison. Les politiciens recherchent toujours une bonne couverture médiatique et beaucoup votent en gardant cela à l'esprit. Certains négocient même une bonne couverture avant de voter. C'est pourquoi ils ont des attachés de presse et des consultants médias.

 

Il n'a pas non plus été possible de rédiger une loi raisonnable qui couvrirait la conduite présumée de Nétanyahou, mais pas celle des autres membres de la Knesset qui ont troqué leurs votes contre une bonne couverture. C'est pourquoi aucune législature d'un pays régi par la primauté du droit n'a jamais fait de la couverture médiatique positive la "contrepartie" ou le "qui pro quo" nécessaire à une condamnation pour corruption, et c'est pourquoi l'accusation de corruption de Netanyahou ne devrait pas être confirmée par les tribunaux.

 

Le maintien d'une conviction fondée sur une couverture médiatique positive mettrait en danger à la fois la liberté de la presse et les processus démocratiques de gouvernance. Les procureurs devraient rester en dehors des interactions entre les politiciens et les médias à moins que des crimes spécifiquement définis, par opposition aux péchés politiques défendables, ne soient commis, et personne ne devrait jamais être poursuivi pour des actes qui n'ont jamais été rendus criminels, et ne le seraient jamais par le législateur.

 

Le Président Trump fait également l'objet d'une enquête pour corruption présumée. À l'origine, les démocrates pensaient qu'ils pouvaient le destituer pour des actes non criminels, tels que des allégations de mauvaise administration, d'abus de pouvoir ou de comportement immoral. Je pense qu'ils ont maintenant été convaincus par moi-même et par d'autres qu'aucune destitution ne serait constitutionnelle si le Président n'était pas reconnu coupable des crimes spécifiés dans la Constitution, à savoir "trahison, corruption ou autres crimes et délits graves".

Les dirigeants démocrates se sont donc mis d'accord sur le fait que la corruption est une infraction pour laquelle ils peuvent destituer le Président Trump. Le problème avec cette approche - tout comme le problème avec l'approche israélienne contre Netanyahou - est que ce n'est tout simplement pas un crime pour un président d'utiliser son pouvoir sur la politique étrangère à des fins politiques, partisanes ou même personnelles. Imaginez que le Congrès tente d'adopter une loi définissant ce qui constituerait un abus criminel du pouvoir en matière de politique étrangère, par opposition à un abus politique ou moral.

 

Les présidents se sont même engagés dans des actions militaires à des fins politiques. Ils ont aidé des pays étrangers à se faire élire. Ils ont nommé des ambassadeurs non pas en fonction de leurs compétences, mais en fonction de leurs contributions politiques passées et à venir. Aucun de ces actes n'a jamais été considéré comme criminel, et le Congrès n'oserait jamais envisager l'adoption d'une loi pénale visant à couvrir de tels comportements.

 

Le Congrès pourrait-il s'attaquer à un crime précis fondé sur la recherche d'un avantage politique personnel plutôt que d'un avantage politique partisan ? J'en doute fort. Mais même s'il pouvait analyser une telle loi, il ne l'a pas fait. Et s'il ne l'a pas fait, ni le Congrès ni les procureurs ne peuvent chercher à criminaliser l'exercice du pouvoir du Président en matière de politique étrangère, au motif qu'ils n'aiment pas la façon dont il l'a utilisé ou même s'il en a abusé.

 

L'aspect central de l'état de droit est que nul ne peut faire l'objet d'une enquête, d’une destitution ou d'une mise en accusation à moins que sa conduite ne viole des interdictions préexistantes et non ambiguës. Ni le Congrès, ni les procureurs ne peuvent inventer au fur et à mesure, parce qu'eux non plus ne sont pas au-dessus de la loi.

 

Passons maintenant aux différences. Israël est une démocratie parlementaire dans laquelle le Premier ministre peut être destitué par un simple vote de censure. Il n'y a aucune exigence ou nécessité d'un mécanisme de destitution. Les États-Unis, en revanche, sont une république avec une séparation des pouvoirs et des freins et des contrepoids. Les Fondateurs de la Constitutions, dirigés par James Madison, considéraient le pouvoir de destitution comme essentiel pour préserver notre République et ne pas en faire une démocratie parlementaire. C'est la raison pour laquelle ils ont rejeté une proposition qui aurait permis la mise en accusation pour "mauvaise administration". Selon Madison, un tel critère ouvert aurait abouti à une situation dans laquelle le président aurait siégé selon la volonté du Congrès. C'est pourquoi Madison a insisté sur les critères spécifiques de destitution que les auteurs ont finalement acceptés.

 

Bien que les différences entre Israël et les États-Unis soient importantes, ils ont en commun la primauté du droit. En vertu de la primauté du droit, correctement appliquée, ni Netanyahu, ni Trump ne devraient être considérés comme coupables de corruption.

 

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Trump and Netanyahu: Both Being Investigated for Made-Up Crimes –

 

By Alan M. Dershowitz

 

There are striking similarities, as well as important differences, between the investigations being conducted against American President Donald J. Trump by the US Congress, and Israeli Prime Minister Benjamin Netanyahu, who was just indicted.

 

The most striking similarity is that both are being investigated for actions that their legislatures have not explicitly made criminal. Moreover, no legislature in any country governed by the rule of law would ever enact a general statute criminalizing such conduct. The investigations of these two controversial leaders are based on using general laws that have never previously been deemed to apply to the conduct at issue and stretching them to target specific political figures.

 

Netanyahu has been indicted for bribery on the ground that he allegedly agreed to help a media company in exchange for more positive coverage and/or less negative coverage. There are disputes about the facts, but even if they are viewed in the light least favorable to Netanyahu, they do not constitute the crime of bribery.

 

Nor would the Knesset ever enact a statute making it a crime for a member of Knesset to cast a vote in order to get good media coverage. If such a law was ever passed, the entire Knesset would be in prison. Politicians always seek good coverage and many vote with that in mind. Some even negotiate good coverage in advance of voting. That is why they have press secretaries and media consultants.

 

Nor could a reasonable statute be drafted that covered Netanyahu's alleged conduct, but not that of other Knesset members who bartered their votes for good coverage. That is why no legislature in a country governed by the rule of law has ever made positive media coverage the "quid" or "quo" necessary for a bribery conviction, and that is why the bribery indictment of Netanyahu should not be upheld by the courts.

 

Upholding a conviction based on positive media coverage would endanger both the freedom of the press and democratic processes of governance. Prosecutors should stay out of the interactions between politicians and the media unless specifically defined crimes, as distinguished from arguable political sins, are committed, and no one should ever be prosecuted for actions that were never made criminal, and would never be made criminal, by the legislature.

 

President Trump is also being investigated for alleged bribery. Originally the Democrats thought they could impeach him for non-criminal conduct, such as alleged maladministration, abuse of office or immoral conduct. I think they have now been convinced by me and others that no impeachment would be constitutional unless the President were found guilty of the crimes specified in the Constitution, namely, "treason, bribery or other high crimes and misdemeanors." So the Democratic leadership has now settled on bribery as an offence for which they can impeach President Trump. The problem with that approach -- similar to the problem with the Israeli approach against Netanyahu -- is that it is simply not a crime for a President to use his power over foreign policy for political, partisan or even personal advantage. Imagine Congress trying to pass a law defining what would constitute a criminal abuse of the foreign policy power, as distinguished from a political or moral abuse.

 

Presidents have even engaged in military actions for political gain. They have given aid to foreign countries to help themselves get elected. They have appointed ambassadors based not on competence but on past and anticipated future political contributions. None of these has ever been deemed criminal, and Congress would never dream of enacting a criminal statute that sought to cover such conduct.

 

Could it carve out a specific crime based on seeking personal political advantage rather than partisan political advantage? I doubt it. But even if it could parse such a statute, it has not done so. And if it has not done so, neither Congress nor prosecutors can seek to criminalize the exercise of a President's foreign policy power on the ground that they do not like the way he used it or even if he abused it.

 

The central aspect of the rule of law is that no one may be investigated, prosecuted or impeached unless his conduct violates pre-existing and unambiguous prohibitions. Neither Congress nor prosecutors can make it up as they go along, because they, too, are not above the law.

 

Now to the differences. Israel is a parliamentary democracy in which the Prime Minister can be removed by a simple vote of no confidence. There is no requirement of, or need for, an impeachment mechanism. The United States, on the other hand, is a Republic with separation of powers and checks and balances. The Framers, led by James Madison, saw the impeachment power as central to preserving our Republic and not turning it into a parliamentary democracy. That is why they rejected a proposal that would have permitted impeachment on the ground of "maladministration." Such an open-ended criteria, according to Madison, would have resulted in a situation in which the President served at the will of Congress. That is why Madison insisted on the specific criteria for impeachment that the Framers ultimately accepted.

 

Although the differences between Israel and the United States are significant, they share in common the rule of law. Under the rule of law, properly applied, neither Netanyahu nor Trump should be deemed guilty of bribery.