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Par Memri – 14 janvier 2004 - Enquête et analyse n° 157
– Irak
Cette étude porte sur le transfert de souveraineté en Irak
actuellement en cours. Il reste de nombreux impondérables qui pourraient venir
modifier le résultat final, et il serait prématuré d’affirmer que le processus
en cours aboutira au projet élaboré par ses concepteurs, désireux de le mettre
en œuvre selon un calendrier précis.
La capture de Saddam Hussein et son impact imprévisible
introduisent de nouvelles inconnues. Nous vous proposons ici un récapitulatif
et une analyse des différents aspects de ce processus de restitution de la
souveraineté au peuple irakien.
I.
L’Accord du 15 novembre
En vue d’accélérer le transfert de pouvoir de l’Autorité
provisoire de la coalition (APC) au peuple irakien, l’Administrateur
civil en Irak, l’ambassadeur Paul Bremer, et le président par rotation du Conseil
du gouvernement irakien, le dirigeant kurde Jalal Talabani, ont signé le 15
novembre 2003 un « Accord de processus politique. » (1)
L’accord contient cinq clauses clé, que voici :
Une « Loi fondamentale » devra être
élaborée et approuvée avant le 28 février 2004. Elle a pour objectif de
pourvoir un cadre juridique au futur système de gouvernement et de protéger les
droits humains fondamentaux. Elle doit comporter :
- Une charte des droits de l’homme (liberté d’expression et
de culte, respect de l’égalité des droits pour tous les Irakiens)
- Un système fédéral
- L’indépendance du système judiciaire
- Le contrôle civil sur l’armée
- Le calendrier de l’élaboration de la Constitution
permanente irakienne par un organe directement élu par le peuple irakien
Un accord de sécurité devra être conclu avec la Coalition,
portant notamment sur le statut des forces de la Coalition en Irak. Cet
objectif doit être atteint avant la fin du mois de mars 2004.
La constitution d’une Assemblée nationale transitoire
(ANT), jouant le rôle de Parlement
de transition. Cette clause établit la procédure de sélection des
membres de l’ANT. Elle indique que l’ACP supervisera, dans chacun des 18
gouvernorats, un processus par lequel un « Comité d’organisation »
composé d’Irakiens sera formé. À son tour, le Comité d’organisation réunira un
« comité électoral » composé de notables appartenant au gouvernorat
concerné, comprenant des représentants de partis politiques, d’ONG, et de
groupes religieux et ethniques. Enfin, chaque comité électoral élira des
représentants à l’Assemblée nationale transitoire, laquelle devra être élue
avant le 31 mai 2004.
Le rétablissement de la souveraineté irakienne avant
le 30 juin 2004.
Un processus d’adoption d’une Constitution permanente.
Ce point de l’Accord prévoit des élections en vue d’une Assemblée constituante
avant le 15 mars 2005. Cette assemblée élaborera un projet de constitution
soumis à l’approbation populaire (aucune date n’est mentionnée). Enfin, des
élections pour un nouveau gouvernement irakien se tiendront avant le 31
décembre 2005, date à laquelle la Loi fondamentale expirera et où le pouvoir
sera transféré à un nouveau gouvernement, selon la nouvelle Constitution.
II. Les réactions suscitées par l’accord
Comme on pouvait s’y attendre, l’Accord a de nombreux
adeptes ainsi que des détracteurs. Voici un aperçu des différents points de
vue :
A.
Les adeptes de l’Accord
La grande majorité du Conseil gouvernemental a salué
l’Accord comme étant une étape décisive vers la fin de l’occupation et la
restitution de la souveraineté aux Irakiens. Des déclarations de soutien ont
été prononcées par Ahmad Chalabi, chef de file du parti Mutamar (parti
du Congrès), Adnan Al-Pachachi, leader du Mouvement démocratique
indépendant, par le Parti communiste, le parti Al-Dawa et d’autres formations
encore.
Jalal Talabani déclare à la presse : « Nous
soutenons l’APC dans l’établissement d’un système démocratique fédéral unifié,
et la formation d’un Gouvernement provisoire. » Evoquant la différence
existant entre gouvernement provisoire et Conseil gouvernemental, Talabani
souligne : « Il existe une différence importante, dans la mesure où
le gouvernement provisoire sera élu par une Assemblée nationale transitoire
constituée de représentants des provinces. Il jouira d’une pleine légitimité et
ne sera contrôlé par aucun parti. » (2)
Lorsque le Conseil gouvernemental aura fini de surveiller le
déroulement de la sélection de l’ANT et de la formation consécutive d’un
gouvernement provisoire, les membres du Conseil gouvernemental auront accompli
leur mission et ce dernier cessera d’exister. L’occupation prendra fin et
l’indépendance irakienne sera rétablie. Alors, l’ANT s’occupera de la formation
du gouvernement. (3)
B.
Les adversaires de l’accord
L’accord n’a toutefois pas été bien accueilli par les
représentants chiites, qui demeurent méfiants face à la formation de l’ANT
autrement que par des élections directes. Les chiites craignent de se trouver
privés de la part du pouvoir qui leur revient légitimement et qu’ils attendent
ardemment d’obtenir depuis si longtemps, pouvoir dont ils n’ont pu jouir sous
les gouvernements sunnites successifs, depuis l’émergence de l’Irak moderne en
1920, et même avant cela, sous l’Empire ottoman.
III. Le Grand ayatollah
Al-Sistani (4)
Le porte-parole le plus influent de la communauté chiite est
le Grand ayatollah Al-Sistani. Ironie du sort : l’Irak,
traditionnellement laïque, a vu ces derniers temps émerger un seul dirigeant
véritablement influent, le Grand ayatollah Al-Sistani, âgé de 73 ans et
né en Iran. Le discret ayatollah n’est jamais apparu à la télévision et
n’a pas non plus accordé d’interviews. En conséquence, la majeure partie des
informations qui circulent sur son opinion face au processus de restitution de
la souveraineté au peuple irakien émane de déclarations des membres du Conseil
gouvernemental ayant discuté avec lui de la question, ou de son site Internet.
(5)
Le Grand Ayatollah Al-Sistani a formulé quatre requêtes
majeures concernant l’application de l’Accord du 15 novembre :
Des élections et non une nomination : l’Accord
stipule que les élections générales doivent êtres repoussés jusque 2005.
Al-Sistani réclame la tenue d’élections au printemps 2004. Cette exigence
s’oppose aux termes de l’Accord relatifs à la formation de l’ANT.
La tenue d’élections uniquement dans les zones sécurisées :
des élections devraient se
tenir au printemps prochain mais uniquement dans les zones sécurisées,
principalement le sud chiite, le nord kurde et quelques quartiers de Bagdad.
L’APC et le Conseil gouvernemental ont rejeté cette proposition, car elle
exclut des élections une frange importante de la communauté sunnite, suscitant
ainsi chez cette dernière une résistance et un antagonisme politique accrus.
L’Irak doit être un Etat islamique : la Loi
fondamentale qui sera rendue publique en février 2004 doit stipuler que
l’Irak est un état islamique, et que toute loi votée devra être conforme à la
Sharia, la loi islamique.
Le maintien des forces américaines devra être
plébiscité : Le maintien des forces américaines en Irak après
l’indépendance devra être approuvé au préalable par le gouvernement provisoire
et être plébiscité. (6)
En contrepartie, le Grand Ayatollah Al-Sistani s’engage
à :
- continuer d’apporter un soutien officieux à la
coopération actuelle entre le Conseil gouvernemental et les Etats-Unis, tant
que celle-ci profitera aux Irakiens ;
- participer à d’éventuelles négociations avec le Conseil
gouvernemental et par son biais avec les Américains, afin de parvenir à un
arrangement concernant les points de désaccord qui subsistent.
Bien qu’insistant sur la tenue d’élections directes du
« Conseil provisoire », ce que ne prévoie pas l’APC,
Al-Sistani ne menace pas d’émettre de fatwa déclarant le djihad contre les
Américains. En effet, il affirme avoir résisté à de nombreux appels en ce sens.
Cependant, il ajoute qu’il ne pourra y résister indéfiniment. (7)
Abdelaziz Al-Hakim, qui est devenu membre du Conseil
gouvernemental après l’assassinat de son père l’Ayatollah Baqir Al-Hakim
en août dernier, et qui y remplit la fonction de président du Conseil
gouvernemental pour le mois de décembre 2003, relaie les opinions d’Al-Sistani.
Al-Hakim, chef du principal parti politique chiite, le Conseil suprême de la
Révolution islamique en Irak (CSRII), financé par l’Iran pendant de
nombreuses années, souligne qu’il ne pourra soutenir l’Accord du 15 novembre
car il ne tient pas compte des réserves d’Al-Sistani. (8)
Al Hakim adopte une approche plus radicale encore que celle
d’Al-Sistani, menaçant de « réels problèmes si nos réserves ne sont pas
prises en compte. » (9) La position d’Al-Hakim semble refléter son
mécontentement face au refus de l’APC d’approuver un nouveau code de la
nationalité susceptible de rendre la nationalité irakienne à des centaines de
milliers de chiites irakiens résidant actuellement en Iran après avoir été
privés de leur nationalité par le régime de Saddam. (10)
Des critiques ont également été émises par le jeune leader
chiite extrémiste Muqtada Al-Sadr, qui exerce une influence considérable
à Al Sadr City (anciennement appelée Saddam City), peuplée par deux millions de
chiites indigents. Mais Al-Sadr lui-même a pris garde de ne pas abuser de la
patience de l’APC. Il a notamment indiqué que son mouvement ne souhaitait pas
un régime sur le modèle des taliban ou de la théocratie iranienne. Il
affirme : « Nous ne permettrions pas que les enturbannés soient
imposés au gouvernement si nous devions le mettre sur pied. » Il n’a
toutefois pas exclu la possibilité de nommer des religieux aux postes
consultatifs de certains ministères, tels que le ministère de l’Information et
les Awqaf (autorités religieuses). (11)
L’ambassadeur Bremer a exprimé la position de l’APC
concernant les réserves d’Al-Sistani, avertissant le Conseil gouvernemental que
des élections hâtives dans un environnement de tension pourraient favoriser une
majorité baasiste et islamiste, rendant impossible la création d’un Irak libre
et démocratique. Il a précisé que la Loi fondamentale confirmerait l’identité
islamique du pays ; ce faisant, l’APC réaffirmerait la liberté de culte
pour tous.(12)
Lors d’un entretien avec des journalistes irakiens,
l’ambassadeur Bremer a confirmé l’impossibilité de la tenue d’élections pour le
moment. Il a expliqué que le régime déchu n’avait pas mis en place de structure
pour un processus électoral, vu qu’il n’existait ni loi permettant la création
de partis politiques, ni liberté politique, ni recensement fiable, ni
circonscriptions électorales. (13)
L’APC a également réaffirmé qu’un Accord sur le maintien des
forces américaines devrait être négocié en mars avec le Conseil gouvernemental,
refusant de reporter le transfert de souveraineté au peuple irakien à une date
ultérieure au 30 juin 2004. (14)
IV. La confrontation avec Al-Sistani est évitée
Prenant le risque d’offenser le Grand ayatollah Al-Sistani,
qui pourrait enjoindre ses fidèles à rejeter activement l’Accord du 15
novembre, la majorité des membres du Conseil gouvernemental, notamment les
Kurdes, les sunnites et les chiites laïques, tel Ahmad Chalabi, ont décidé
de ne pas lui accorder de droit de veto sur les décisions politiques,
continuant toutefois de négocier avec lui.
Ghazi Ujail Al-Yawor, membre sunnite du
Conseil gouvernemental, a déclaré : « Nous ne pouvons pas ignorer
qu’Al-Sistani tente d’établir un précédent. Cette question dépasse celle des
élections. Va-t-on laisser un seul homme décider des conditions de notre
souveraineté ? » Il a ajouté : « Les forces politiques les
plus actives au sein du Conseil gouvernemental ne souhaitaient pas un tel
résultat et ont décidé de traiter la question religieuse sur la scène
politique. C’est une question complexe qui devrait être ajournée jusqu’à
l’élaboration d’un projet de constitution. » Il conclut que les grands
partis ne souhaitent pas rompre avec Al-Sistani, mais ne veulent pas non plus
d’un régime où les dignitaires religieux décident en dernier recours. (15)
Il semble qu’Al-Sistani ait accepté un compromis. Selon
l’actuel président du Conseil gouvernemental Al-Hakim, l’Amérique transfèrera
un pouvoir accru aux Irakiens sans qu’Al-Sistani ne conditionne ce transfert à
des élections directes. (16)
Une évolution plus sensible de la position d’Al-Sistani a
été rapportée par Mawafaq Al Rabii, membre du Conseil gouvernemental,
qui a rendu visite, accompagné d’Ahmad Chalabi, à Al-Sistani dans la ville
de Nadjaf le 12 novembre. Au terme de négociations qualifiées de
difficiles, Al-Sistani a indiqué qu’il abandonnerait sa demande si un comité
neutre désigné par le Secrétaire général de l’ONU visitait l’Irak et
concluait à l’impossibilité de tenir des élections dans les conditions
actuelles. (17)
Les médias ont fait état, le 18 décembre 2003, d’une
déclaration de Kofi Annan allant
dans ce sens. (18) Pour sa part, Al-Sistani insiste sur la nécessaire
neutralité du comité chargé d’évaluer la situation.
V. La position sunnite
Depuis l’ère ottomane, en passant par les monarchies et
jusqu’à la fin du régime de Saddam Hussein, la minorité sunnite a toujours été
l’élite dominante en Irak. Les sunnites irakiens craignent que des élections
générales ne les marginalisent sur le plan politique.
Les sunnites laïques sont représentés par le plus influent
membre sunnite du Conseil gouvernemental, Adnan Al-Pachachi, chef du
Groupe libéral et démocratique formé majoritairement d’individus appartenant
aux classes moyennes aisées des villes, favorables à l’Accord du 15 novembre.
Un membre sunnite du Conseil gouvernemental s’est déclaré satisfait que les
sunnites ne soient pas stigmatisés comme appartenant au parti Baas par le
Conseil gouvernemental, mais soient au contraire intégrés aux projets
politiques. (19)
Dans une interview du quotidien Al-Hayat, édité
en arabe à Londres, intervenu dans la ville de Samaraa, au centre du triangle
sunnite pro-Saddam, le plus important dignitaire religieux sunnite, Al-Sherif
(d’ascendance hachémite) Abbas Al-Samarai Al-Hussein Al-Naqshabandi a
menacé d’émettre une fatwa qui transformerait tous les Irakiens en bombes à
retardement si les forces d’occupation ne quittaient pas rapidement les lieux.
Apparemment, il n’a toutefois pas appelé à l’établissement d’un Etat islamique.
(20)
De même, le Dr
Ahmad Al-Qubaisi, dignitaire sunnite influent, actuellement président de
l’Association des oulémas (dignitaires religieux) sunnites irakiens, a
refusé à plusieurs reprises de soutenir l’idée d’un Etat islamique en Irak. Il
a qualifié cette idée d’ « exagérée et trompeuse. » Il se démarque
ainsi de son sermon du 18 avril 2003, prononcé à la Mosquée Al-Adhamiyya après
la chute du régime baasiste, où il appelait les Américains à quitter l’Irak. Il
qualifie sa position de stratégique, et dit prendre exemple sur les actions du
Prophète Mahomet dans nombre de ses combats, estimant que la retraite est
parfois préférable à l’attaque.
Al-Qubaisi a ridiculisé ceux qui affirment que l’invasion de
l’Irak avait pour but de contrôler le pétrole. Il a déclaré que les Irakiens
n’ont pas pu profiter de leur pétrole au cours des dernières décennies et que
quels que soient les revenus qui en découleront désormais, « et quelle que soit
la quantité de pétrole que les Américains pourront voler, » ces revenus
seront « toujours plus importants » pour le peuple irakien « que ceux
dont il a bénéficié sous le régime de Saddam. » (21)
VI. La position kurde
Comme nous l’avons vu plus haut, l’Accord du 15 novembre a
été négocié avec l’APC par le leader
kurde Jalal Talabani, qui était alors président du Conseil gouvernemental par
rotation. Les Kurdes soutiennent l’Accord car il instaure une fédération, forme
de gouvernement qui répond aux aspirations politiques et historiques des
Kurdes. Il apparaît clairement qu’un système fédéral est l’exigence minimale
des Kurdes, étant donné l’autonomie considérable dont ils bénéficient, sous la
domination américaine, depuis la défaite de l’armée irakienne au Koweït en
1991. En effet, les Kurdes sont la seule communauté ethnique à ne pas avoir été
soumise au régime de rationnement alimentaire ; ils recevaient 15 % des
revenus pétroliers, ces derniers leur ayant été réservés par le programme
Pétrole contre denrées alimentaires subventionné par l’ONU.
La volonté kurde de voir se mettre en place un régime
fédéral est soutenue par la majorité des groupes d’opposition, depuis avant la
destitution de Saddam. Tout écart du principe d’un fédéralisme reconnaissant
l’unicité géographique et ethnique de la minorité kurde pourrait conduire ces
derniers à proclamer leur indépendance. Les Kurdes craignent que les
Etats-Unis, sous la pression turque, ne renoncent à leur accorder le
fédéralisme tant désiré. (22) Les Kurdes n’ont pas de préférence entre un
processus de sélection ou d’élection des représentants, les deux systèmes
devant en principe conduire au même résultat : l’introduction de
représentants kurdes.
Les Kurdes ont récemment accru le niveau de leurs exigences
en précisant leur interprétation du fédéralisme. Ils ne le voient pas comme un
regroupement de provinces kurdes susceptibles de rivaliser les unes avec les
autres, mais comme une province kurde unifiée, comprenant la ville riche en
pétrole de Kirkuk, et faisant
partie de la nouvelle fédération irakienne. Afin de renforcer leur position,
les deux principales factions kurdes, sous la direction de Massoud Barazani
et Jalal Talabani, ont décidé de s’unir. (23)
VII. Conclusion
L’Accord du 15 novembre présente trois problèmes principaux
concernant son application dans les temps définis : a) l’ordre du
transfert de souveraineté ; b) la méthode de désignation des membres de
l’Assemblée nationale transitoire ; c) la signification de « nouvelles
élections pour un nouveau gouvernement irakien. »
a) La
première étape de ce processus est la rédaction de la Loi fondamentale,
programmée pour fin février 2004. À moins que l’APC ne dispose d’un modèle pour
une telle loi, il est difficile d’entrevoir comment les diverses fractions
ethniques en Irak, dans le peu de temps imparti, pourront parvenir à un accord
sur cette loi susceptible de structurer le futur système politique irakien.
b) L’idée
d’un comité électoral chargé de désigner les représentants parmi divers groupes
politiques et civils, est un concept très américain. La demande d’élections
générales directes est toutefois le fait de nombreux groupes en Irak, lesquels
remettent en cause la légitimité du Conseil gouvernemental dont les membres,
qui pour certains ont longtemps vécu aux Etats-Unis ou en Grande-Bretagne et
sont parfois même citoyens de ces pays, ont été désignés par les forces
d’occupation.
c) L’article
5 de l’Accord prévoit la « tenue d’élections pour un nouveau
gouvernement » avant le 31 décembre 2005. Rien ne permet de savoir si le
gouvernement consistera en un système parlementaire comme au Royaume-Unis, ou
en un système présidentiel, comme aux Etats-Unis, ce qui impliquerait
l’élection d’un président et non d’un « gouvernement. » Ce sont là
des questions qui feront l’objet de nombreux débats avant de pouvoir être
résolues, ce qui pose à nouveau le problème du calendrier des réformes
proposées.
Mais ces difficultés ne sont rien comparées à d’autres
nécessités urgentes :
- Le rétablissement de la paix et de la sécurité, condition
sine qua non au développement économique et à la reconstruction, nécessaire
pour redonner vie à une économie moribonde.
- L’introduction du concept de démocratie – tel qu’il est
compris en Occident - et d’élections libres chez une population sceptique
accoutumée à une culture de peur et d’oppression.
- La résolution du désaccord actuel, parfois teinté
d’animosité, qui existe entre les différents groupes politiques et ethniques.
- L’établissement d’un modus vivendi entre les composantes
laïques de la société et celles qui désirent imposer un régime de type
islamique (selon les termes d’un quotidien irakien, les Irakiens sont pris
entre les technocrates et les « turbanocrates »). (24)
- La prise en compte d’un autre type de difficulté : la
simultanéité entre le transfert de souveraineté à l’Irak et les élections
américaines à venir.
[1] "The Agreement for Political Process",
ci-dessous en annexe.
[2] Al-Sabah (Bagdad), le 16 novembre 2003.
[3] Ibid.
[4] Voir http://memri.org/bin/articles.cgi?Page=archives&Area=sd&ID=SP58203.
[5] http://www.siatani.org/html/ara/menu.
Il existe également une version en anglais.
[6] Al-Watan (Arabie Saoudite), le 1er
décembre 2003.
[7] Al-Hayat (Londres), le 19 août 2003.
[8] Al-Zaman (Irak), le 30 novembre 2003.
[9] Al-Sharq Al-Awsat (Londres), le 28 novembre 2003.
[10] Une vision aussi large de l’octroi de la nationalité
devrait permettre à des milliers d’Iraniens, qui auraient pu venir s’installer
en Irak à une certaine époque, d’acquérir la nationalité irakienne, et surtout
de grossir les rangs chiites.
[11] Al-Furat (Bagdad), le 24 novembre 2003.
[12] Al-Zaman (Irak), December 1, 2003.
[13] Al-Zaman (Irak), December 1, 2003.
[14] Al-Watan (Arabie Saoudite), le 30 novembre 2003.
[15] Al-Sharq Al-Awsat (Londres), le 3 décembre 2003.
[16] Al-Sabah (Bagdad), le 10 décembre 2003.
[17] Al-Sabah (Bagdad), le 12 décembre 2003.
[18] Télévision Al-Jazira, le 19 décembre 2003.
[19] Al-Zaman (Irak), le 23 décembre 2003.
[20] Al-Hayat (Londres), le 15 octobre 2003.
[21] Al-Sharq Al-Awsat (Londres), le 6 mai 2003, et Al-Riyad
(Arabie Saoudite), le 3 octobre 2003.
[22] Al-Khaled (Bagdad), le 8 décembre 2003.
[23] Al-Sharq Al-Awsat (Londres), le 22 décembre 2003.
[24] Al-Manara (Bagdad), le 9 décembre 2003.
ANNEXE
---
1.
The "Fundamental Law"
* To be
drafted by the Governing Council, in close consultation with the CPA. Will
be approved by both the GC and CPA, and will formally set forth the scope and
structure of the sovereign Iraqi transitional administration.
Elements of
the "Fundamental Law":
– Bill of rights, to include freedom of speech, legislature,
religion; statement of equal rights of all Iraqis, regardless of gender, sect,
and ethnicity; and guarantees of due process.
– Federal arrangement for Iraq, to include governorates and
the separation and specification of powers to be exercised by central and local
entities.
– Statement of the independence of the judiciary, and a
mechanism for judicial review.
– Statement of civilian political control over Iraqi armed
and security forces.
– Statement that Fundamental Law cannot be amended.
– An expiration date for Fundamental Law.
– Timetable for drafting of Iraq's permanent constitution by
a body directly elected by the Iraqi people; for ratifying the permanent
constitution; and for holding elections under the new constitution.
* Drafting
and approval of "Fundamental Law" to be complete by February 28,
2004.
2.
Agreements with Coalition on Security
* To be agreed between the CPA and the GC.
Security
agreements to cover status of Coalition forces in Iraq, giving wide latitude to
provide for the safety and security of the Iraqi people.
Approval of
bilateral agreements complete by the end of March 2004.
3.
Selection of Transitional National Assembly
Fundamental
Law will specify the bodies of the national structure, and will ultimately
spell out the process by which individuals will be selected for these bodies. However,
certain guidelines must be agreed in advance.
The
transitional assembly will not be an expansion of the GC. The GC will have no
formal role in selecting members of the assembly, and will dissolve upon the
establishment and recognition of the transitional administration. Individual
members of the GC will, however, be eligible to serve in the transitional
assembly, if elected according to the process below.
Election of
members of the Transitional National Assembly will be conducted through a
transparent, participatory, democratic process of caucuses in each of Iraq's 18
governorates.
– In each governorate, the CPA will supervise a process by
which an "Organizing Committee" of Iraqis will be formed. This
Organizing Committee will include 5 individuals appointed by the Governing
Council, 5 individuals appointed by the Provincial Council, and 1 individual
appointed by the local council of the five largest cities within the
governorate.
– The purpose of the Organizing Committee will be to convene
a "Governorate Selection Caucus" of notables from around the
governorate. To do so, it will solicit nominations from political parties,
provincial/local councils, professional and civic associations, university
faculties, tribal and religious groups. Nominees must meet the criteria set out
for candidates in the Fundamental Law. To be selected as a member of the
Governorate Selection Caucus, any nominee will need to be approved by an 11/15
majority of the Organizing Committee.
– Each Governorate Selection Caucus will elect
representatives to represent the governorate in the new transitional assembly
based on the governorate's percentage of Iraq's population.
* The Transitional National Assembly will be
elected no later than May 31, 2004.
4.
Restoration of Iraq's Sovereignty
* Following the selection of members of the transitional assembly, it will
meet to elect an executive branch, and to appoint ministers.
By June 30,
2004 the new transitional administration will be recognized by the Coalition,
and will assume full sovereign powers for governing Iraq. The CPA will
dissolve.
5.
Process for Adoption of Permanent Constitution
* The
constitutional process and timeline will ultimately be included in the
Fundamental Law, but need to be agreed in advance, as detailed below.
A permanent
constitution for Iraq will be prepared by a constitutional convention directly
elected by the Iraqi people.
Elections
for the convention will be held no later than March 15, 2005.
A draft of
the constitution will be circulated for public comment and debate.
A final
draft of the constitution will be presented to the public, and a popular
referendum will be held to ratify the constitution.
Elections
for a new Iraqi government will be held by December 31, 2005, at which point
the Fundamental Law will expire and a new government will take power.
For the
Governing Council:; For the Coalition Provisional Authority:
Jalal Talabani L.; Paul
Bremer
David Richmond
Date: November 15, 2003